Avance, acomptes et délai de paiement en marché public

L’avance est obligatoire lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que son délai d’exécution est supérieur à deux mois (article R2191-3). Le titulaire peut la refuser, et l’acheteur peut en accorder une dans les autres cas. Le montant pris en compte est diminué des sommes payées directement aux sous-traitants.

Le taux est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial TTC lorsque le marché dure douze mois au plus. Au-delà, il s’applique à douze fois le montant initial TTC divisé par la durée en mois, soit l’équivalent d’une année d’exécution. L’acheteur peut dépasser 30 %, mais il doit alors exiger une garantie à première demande, ou une caution personnelle et solidaire si les deux parties en conviennent.

Le CCAP précise le taux retenu et les modalités de versement et de remboursement, et l’acte d’engagement vous permet généralement d’indiquer si vous refusez l’avance. Dans un marché à tranches ou reconductible, une avance est versée pour chaque tranche et chaque reconduction, dans les conditions prévues par le Code. Sauf contrainte particulière, acceptez-la : elle finance les achats et la mobilisation des équipes au démarrage.

Lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux minimal de l’avance est porté à 30 % pour les marchés de l’État. Il est porté à 10 % pour les établissements publics administratifs de l’État, hors établissements publics de santé, et pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, lorsque leurs charges ou dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent subordonner le versement de l’avance à une garantie à première demande portant sur tout ou partie de son montant, que les parties peuvent remplacer d’un commun accord par une caution personnelle et solidaire. Vérifiez cette clause dans le CCAP, car la garantie a un coût bancaire.

L’avance est remboursée par précompte sur les sommes dues au titulaire, selon le rythme prévu au contrat. À défaut, lorsque l’avance ne dépasse pas 30 %, le remboursement commence quand les prestations exécutées par le titulaire atteignent 65 % de sa part du marché ; au-delà de 30 %, il commence dès la première demande de paiement.

Les prestations qui ont reçu un commencement d’exécution ouvrent droit à des acomptes, qui ne sont pas des paiements définitifs. Leur montant correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, diminuée le cas échéant de la fraction de retenue de garantie. Le contrat en fixe les conditions, et la périodicité ne peut dépasser trois mois.

Elle est ramenée à un mois lorsque le titulaire est une PME, un artisan, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d’artisans ou d’artistes ou une entreprise adaptée : de droit pour les marchés de travaux, et à sa demande pour les fournitures et services. Pensez à formuler cette demande, qui améliore nettement votre trésorerie.

Chaque demande d’acompte est transmise par voie électronique, sur Chorus Pro, et fait courir le délai de paiement. Joignez les éléments prévus par le marché, comme un état des prestations exécutées ou un procès-verbal, pour éviter une interruption du délai.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent comme entité adjudicatrice. Il est de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, et de 60 jours pour les entreprises publiques, à l’exception de celles qui sont des établissements publics locaux.

Le délai court en principe à compter de la réception de votre demande de paiement par l’acheteur, ou par le maître d’œuvre si le marché le prévoit. Il peut être interrompu une seule fois si la demande est incomplète, erronée ou incohérente : l’acheteur doit alors vous notifier les motifs et les pièces à fournir. Une facture complète, déposée sur Chorus Pro avec les bonnes références, évite cette interruption.

Le dépassement du délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires, du jour suivant l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise en paiement du principal inclus. Leur taux est celui de la principale opération de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’y ajoute, et une indemnisation complémentaire est possible si vos frais réels sont supérieurs.

Les intérêts et l’indemnité doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Toute clause par laquelle vous renonceriez aux intérêts moratoires est réputée non écrite. Vérifiez les montants versés et réclamez par écrit ceux qui manquent.

Si le marché le prévoit, une retenue de garantie peut être prélevée sur les acomptes et le solde. Elle couvre uniquement les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, celles de la période de garantie. Son montant ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications en cours d’exécution, et 3 % lorsque le titulaire est une PME dans les marchés de l’État et des acheteurs publics dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros.

Vous pouvez à tout moment la remplacer par une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. La retenue est remboursée dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie, ou après la levée des réserves notifiées pendant ce délai.