Accord-cadre, bons de commande et marchés subséquents : le guide

L’article L2125-1 du Code de la commande publique range l’accord-cadre parmi les techniques d’achat. Il permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques et d’établir les règles des commandes à passer pendant une période donnée, au fur et à mesure des besoins. C’est la forme naturelle des achats récurrents : fournitures de bureau, entretien de voirie, maintenance, prestations intellectuelles à la demande.

L’accord-cadre est passé selon les procédures habituelles. Pour déterminer la procédure et la publicité applicables, l’acheteur retient la valeur maximale estimée de l’ensemble des commandes envisagées sur toute la durée. Un accord-cadre de 50 000 € HT par an sur quatre ans s’apprécie donc à 200 000 € HT.

Pour vous, être titulaire d’un accord-cadre ne garantit pas un chiffre d’affaires, sauf s’il comporte un minimum. C’est un droit à recevoir des commandes, dans les conditions fixées, pendant la durée du contrat. Votre offre doit donc rester rentable même si les volumes réels sont inférieurs aux quantités estimées.

Avant de répondre, relevez dans l’avis et le RC les caractéristiques qui conditionnent votre décision autant que l’objet : forme d’exécution, nombre de titulaires, minimum et maximum, durée et reconductions, découpage en lots. Un accord-cadre de quatre ans mobilise vos équipes et vos prix sur une longue période.

Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté par bons de commande. Ce sont des documents écrits adressés au titulaire, qui précisent les prestations demandées parmi celles décrites dans l’accord-cadre et en déterminent la quantité. Ils sont émis sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par l’accord-cadre.

Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations, il donne lieu à des marchés subséquents, qui précisent les caractéristiques et modalités d’exécution des prestations. Ils ne peuvent pas modifier substantiellement les termes de l’accord-cadre. Un même accord-cadre peut être exécuté en partie par bons de commande et en partie par marchés subséquents, si l’acheteur identifie les prestations qui relèvent de chaque partie.

Pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2025, un accord-cadre multi-attributaire qui fixe toutes les stipulations peut aussi prévoir que certaines commandes donneront lieu à une remise en concurrence. Les documents de la consultation doivent alors le prévoir expressément, avec les circonstances objectives et les stipulations concernées.

Avec un seul titulaire, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre ; le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. Avec plusieurs titulaires, il les consulte par écrit, fixe un délai suffisant, garde les offres confidentielles jusqu’à l’expiration de ce délai et attribue chaque marché subséquent à l’offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères de l’accord-cadre.

Dans un accord-cadre multi-attributaire, être retenu n’est qu’une première étape : chaque marché subséquent est une nouvelle mise en concurrence entre les titulaires. Il faut donc pouvoir répondre vite, souvent en quelques jours, avec des prix et des moyens actualisés. Préparez des trames de réponse et une organisation interne capable de traiter ces consultations rapides.

Le nombre de titulaires retenus et les modalités de remise en concurrence sont fixés dans les documents de la consultation. Un accord-cadre mono-attributaire offre plus de visibilité, mais l’acheteur n’y est engagé qu’à hauteur du minimum éventuel. En multi-attributaire, ne pas répondre aux marchés subséquents revient à laisser vos concurrents prendre les commandes.

Depuis la réforme de 2021, un accord-cadre est conclu soit avec un minimum et un maximum, soit avec seulement un maximum, en valeur ou en quantité. Le minimum engage l’acheteur à commander au moins ce volume ; le maximum est un plafond au-delà duquel il ne peut plus commander sur ce contrat. Pour chiffrer, raisonnez sur une fourchette réaliste, et non sur le maximum.

La durée de l’accord-cadre ne peut pas dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet de l’accord-cadre ou par des investissements dont l’amortissement exige une durée plus longue. Bons de commande et marchés subséquents ne peuvent être émis ou conclus que pendant la durée de validité de l’accord-cadre.

Côté trésorerie, les règles de l’avance s’adaptent : lorsque l’accord-cadre à bons de commande comporte un minimum supérieur à 50 000 € HT, l’avance est versée en une seule fois sur la base de ce minimum ; sans minimum, elle est versée pour chaque bon de commande qui remplit les conditions de l’avance obligatoire.

Vos prix unitaires vous engagent pour toute la durée, sous réserve des clauses de révision. Lisez attentivement la clause de variation des prix du CCAP et les conditions de commande : délais d’intervention, quantités minimales par commande, frais de livraison. Un prix bas sur une ligne rarement commandée peut cacher une perte sur une ligne fréquente.

En exécution, chaque bon de commande précise les prestations et quantités demandées. Vérifiez qu’il respecte le cadre du contrat avant de l’exécuter, et suivez le cumul des commandes au regard du maximum. Facturez sur Chorus Pro en reprenant les références exigées par l’acheteur, notamment le numéro d’engagement, pour éviter les rejets et les retards de paiement.

Gardez enfin à l’esprit que l’accord-cadre peut être modifié en cours d’exécution dans les seules conditions prévues par le Code, et qu’un besoin nouveau, étranger à son objet, appelle une nouvelle mise en concurrence. Si l’acheteur vous demande une prestation qui ne figure pas au bordereau, faites-la formaliser par écrit avant de l’exécuter.