Critères d’attribution et notation des offres en marché public

Les offres régulières, acceptables et appropriées sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution, et l’acheteur attribue le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, être non discriminatoires et permettre une comparaison objective des offres.

Depuis le 21 août 2026, l’article R2152-7 du Code de la commande publique offre deux possibilités. L’acheteur peut retenir un critère unique, le coût, apprécié selon une approche globale qui peut reposer sur le coût du cycle de vie et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Il peut aussi retenir plusieurs critères, parmi lesquels le prix ou le coût et au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales.

Les autres critères peuvent porter sur la qualité, les délais d’exécution ou de livraison, l’organisation, la qualification et l’expérience du personnel affecté au marché, ou encore des aspects sociaux. Les consultations engagées avant le 21 août 2026 restent régies par l’ancienne rédaction, qui autorisait un critère unique de prix : vérifiez la date de l’avis lorsque vous comparez deux dossiers.

Les critères d’attribution et leurs modalités de mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. En procédure formalisée, ils sont pondérés ; la pondération peut prendre la forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié. Lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, les critères sont indiqués par ordre décroissant d’importance.

En procédure adaptée, l’acheteur annonce ses critères, et le plus souvent leur pondération. Les sous-critères, lorsqu’il y en a, précisent ce que chaque critère recouvre : par exemple, la valeur technique peut se décomposer en méthodologie, moyens humains, moyens matériels et planning. Un sous-critère noté sur quelques points peut départager deux offres proches.

Les critères annoncés lient l’acheteur : il ne peut pas juger les offres sur un critère absent des documents de la consultation, ni modifier la pondération en cours de procédure. Les mêmes critères s’appliquent aux variantes et à l’offre de base. Si vous constatez qu’un critère est flou ou qu’une pondération manque, interrogez l’acheteur par écrit pendant la consultation plutôt que de deviner.

Le Code ne fixe aucune formule de notation du prix. La plus répandue attribue la note maximale à l’offre la moins chère, puis une note proportionnelle aux autres : note = note maximale × prix le plus bas / prix de l’offre. D’autres méthodes mesurent l’écart relatif au prix le plus bas, ou comparent les offres à une estimation. Selon la formule, un même écart de prix pèse plus ou moins lourd.

Lorsque le marché est à prix unitaires, la comparaison porte généralement sur un détail quantitatif estimatif (DQE) : les quantités y sont fictives ou estimées, mais elles fixent le poids de chaque prix unitaire dans la note. Un prix très bas sur une ligne à faible quantité rapporte peu ; un écart sur une ligne lourde change le classement.

Le Conseil d’État juge que l’acheteur n’est pas tenu d’informer les candidats de sa méthode de notation, mais que celle-ci ne doit pas priver les critères de leur portée, neutraliser leur pondération ou conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre (3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire).

Regardez aussi ce que recouvre exactement le prix noté : prix global et forfaitaire, total du DQE ou coût incluant consommation et maintenance. Lorsque l’acheteur juge un coût global, un équipement bon marché dont les consommables sont chers peut perdre face à une offre plus coûteuse à l’achat.

La valeur technique est le plus souvent jugée sur le mémoire technique ou sur un cadre de réponse imposé, parfois complété d’échantillons, de visites ou d’une audition si le RC le prévoit. Beaucoup d’acheteurs utilisent un barème par niveau, du type insuffisant, passable, satisfaisant, très satisfaisant, appliqué à chaque sous-critère.

Pour obtenir le niveau le plus élevé, une réponse doit être spécifique au marché, complète et vérifiable : intervenants nommés, moyens chiffrés, méthode adaptée aux contraintes du CCTP, planning réaliste. Les engagements que vous prenez dans le mémoire peuvent devenir contractuels : ne promettez que ce que vous pourrez tenir pendant l’exécution.

Lorsque l’acheteur fixe une limite de pages ou un cadre de réponse, respectez-les strictement : les éléments placés hors du cadre risquent de ne pas être lus. Une contradiction entre le mémoire et le CCTP ou le cadre de prix peut aussi rendre l’offre irrégulière, ce qui l’écarte avant même la notation.

Puisque chaque consultation engagée depuis le 21 août 2026 comporte au moins un critère environnemental, ou un coût global qui intègre l’environnement, ce critère ne peut plus être traité comme une formalité. Il peut porter sur les émissions liées au transport, la gestion des déchets de chantier, les emballages, la consommation d’énergie des équipements, la durabilité ou la réparabilité des produits.

Lorsque l’acheteur retient le coût du cycle de vie, celui-ci peut couvrir les coûts d’acquisition, d’utilisation, de maintenance et de fin de vie, ainsi que des coûts d’externalités environnementales dont la valeur monétaire peut être déterminée et vérifiée. L’acheteur indique alors les données à fournir et la méthode utilisée. Préparez des réponses chiffrées et des preuves : bilans, fiches produits, labels, procédures internes.

Comme les autres critères, le critère environnemental doit être lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution et rester non discriminatoire. Pour vous, c’est l’occasion de valoriser des efforts souvent déjà engagés : véhicules moins émetteurs, tri des déchets, produits reconditionnés ou fournisseurs plus proches de leurs lieux de production, à condition de les démontrer.